La Citation Directe Procédure Pénale
Citation directe instruction en vue de mesures d enquête contraignantes renvoi devant le tribunal pénal. La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3 de l article 1018 a du code général des impôts peut être majoré s il ne comparaît pas personnellement à l audience ou s il n est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l article 411 du présent code.
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Lorsque l action de la partie civile n est pas jointe à celle du ministère public le tribunal correctionnel fixe en fonction des ressources de la partie civile le montant de la consignation que celle ci doit si elle n a pas obtenu l aide juridictionnelle déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe. Le dépôt de plainte l information judiciaire et l audience de jugement. La citation directe est une procédure simple et rapide à l encontre de l auteur présumé d une infraction ou d un délit.Formalités et conditions à respecter. Il s agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement. Selon les résultats de l enquête le procureur du roi peut prendre différentes décisions.
Par application des articles 551 et 392 du code de procédure pénale la citation directe doit mentionner les nom prénoms profession et domicile réel ou élu de la partie civile l élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi s imposant à moins que la partie civile n y soit domiciliée. La victime ou le procureur de la république. En principe le procès pénal comporte 3 phases principales.
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